Axes de travail

Le but du présent projet est d'effectuer une étude approfondie du droit maritime international au regard des nouveaux usages de l'espace marin et des perspectives d'évolutions de ceux-ci.

CONCEPT

Les racines du droit maritime sont anciennes. Les activités humaines en mer se sont développées avec la navigation ; le droit maritime est issu de cette évolution technique. Mais ces activités en mer se transforment : il ne s'agit plus seulement de transporter (marine marchande), de pêcher des poissons et crustacés ou de se déplacer (plaisance). Il s'agit d'exploiter les ressources énergétiques et minérales des fonds marins. Les bâtiments d'exploitation, plates-formes, ne sont pas des navires et leurs travailleurs ne sont pas des marins : que sont-ils ? Le droit international de la mer et des activités maritimes comporte de plus en plus de conventions internationales spécifiques, pour les hydrocarbures, pour les marchandises dangereuses. La question n'est pas celle d'un vide, mais d'une excessive diversité des règles et régimes juridiques, celle d'une interrogation des concepts fondamentaux, par delà la multiplication des conventions internationales. Les droits nationaux évoluent et s'adaptent aux évolutions technologiques, car les États entendent encadrer les activités humaines en mer, ne serait-ce que pour des motifs de prévention des pollutions et donc de sécurité et de sûreté. Ces droits nationaux évoluent-ils de manière semblable, de sorte que l'harmonisation internationale sera aisée ou ces évolutions sont-elles disparates ? Peut-on concevoir les bases, les notions, les principes permettant de civiliser les activités humaines en mer que les innovations technologiques vont rendre possibles ? La lutte contre les activités illicites en mer est possible par le développement des moyens de surveillance, par la coopération entre les États. Cependant, ces transformations semblent freiner par le cadre actuel du droit international de la mer, issu de la Convention de 1982 sur le droit de la mer. Les compétences universelles sont rares et certains États ne sont pas coopératifs. Un abordage en haute mer ou dans la Zone Économique Exclusive d'un État peut conduire à des impunités si l'État du pavillon n'exerce pas sa juridiction, néglige ses obligations internationales. Les États fournisseurs de main d'œuvre maritime ne semblent nullement participer à la protection des gens de mer et autres travailleurs en mer. La juridiction des États côtiers peut-elle, doit-elle, se déployer pour assurer en mer un ordre juridique juste ?

Les questions envisagées concernent le droit social, le droit économique à travers le cadre concurrentiel, le droit de l'environnement. Les enjeux diplomatiques, économiques et sociaux sont très importants, compte tenu des tentatives d'appropriation de la mer par les États riverains, ce qui est dénommé la « juridiction rampante » par les spécialistes de droit de la mer. Un projet de recherche de grande ampleur, impliquant des juristes et des organismes professionnels - syndicats, autorités publiques, institutions internationales... - mais aussi des chercheurs d'autres domaines des sciences humaines et des innovations techniques, visant à poser les fondements nécessaires à une refonte du droit s'appliquant dans les espaces maritimes est donc indispensable.

OBJECTIF

L'objectif est de refonder le droit de la mer et le droit maritime, moins dans son objet que dans ses concepts, afin de l'adapter aux développements technologiques du XXIè siècle. Ce sont tous les producteurs de la norme juridique qui sont concernés par une telle réflexion, puisqu'il s'agit de définir le champ d'application de leurs compétences, de leur capacité à envisager une éventuelle réglementation. Ce travail doit dépasser le cadre national ; il intéresse les institutions internationales telles que l'Organisation Internationale du Travail (OIT), l'Organisation Maritime Internationale (OMI), l'Union européenne et ses États membres. Les travaux menés par Patrick Chaumette dans le cadre national, ont associé à cette réflexion les partenaires sociaux, armateurs et syndicats de marins, ainsi que l'administration maritime et l'administration du travail, depuis 2003. Il convient de continuer cette recherche en maintenant l'implication des acteurs de terrain.

L'innovation du projet porte sur le cadre comparatif, la recherche d'évolutions communes susceptibles de fonder une harmonisation des concepts et des principes, à travers un consensus. Les travaux de la Taskforce on Maritime Employment and Competitiveness, de décembre 2010 à avril 2011, DG MOVE, Commission européenne, Bruxelles, auxquels participait Patrick Chaumette, ont révélé la faiblesse des comparaisons statistiques, mais aussi la diversité des pratiques et notions concernant un secteur censé être connu, le transport maritime international. C'est ainsi une réflexion prospective qui est nécessaire à l'ensemble du milieu professionnel, des décideurs juridiques et politiques, afin d'anticiper les évolutions techniques et de penser leur encadrement juridique.

Le projet s'articulera autour de 4 problématiques principales, menant à une synthèse conceptuelle.

1 - L'évolution des règles applicables à la marine marchande. L'entrée en vigueur de la Convention OIT sur le travail maritime de 2006, le 20 août 2013, convention dite consolidée, constituant le 4ème pilier du droit maritime international, justifie un tel projet.

2 - La compétence des États et les activités illicites en mer : le statut des espaces marins, fixé par le droit international, encadre la compétence des États riverains ou côtiers. La mission Atalanta européenne dans la Corne de l'Afrique, afin de lutter contre la piraterie, montre que le développement d'activités illicites en mer nécessite de nouveaux cadres et la coopération des compétences étatiques. Une synthèse de ces évolutions est nécessaire, avec les meilleurs spécialistes.

3 - L'exploitation des ressources océaniques, notamment énergétiques, diversifie les objets en mer, telles les plates formes, et a conduit à des constructions juridiques de contrats d'exploitation, de sous-traitance, interrogeant les statuts de travail, les rattachements avec les États côtiers. Une synthèse apparaît aussi indispensable en ce domaine, révélant le cadre juridique de la sécurité en mer et de la prévention des pollutions, dessinant le tissu des éventuelles responsabilités, en cas d'incidents. Les grands paquebots ouvrent également des formes juridiques de management qu'il convient d'étudier, même si ces objets sont des navires au sens classique. Le caractère international des espaces marins permet une forte élasticité des rattachements juridiques. Le naufrage du paquebot Costa Concordia, incident exceptionnel, a mis en lumière la difficile cohésion du management et du droit à bord.

4 - Se projeter dans l'avenir est indispensable, techniquement, économiquement, juridiquement, vers des activités en mer qui aujourd'hui n'existent pas, mais sont envisageables rapidement. Les cartons des architectes navals sont pleins de projets techniquement réalisables. Cette projection relève d'un droit proche de la science fiction, à l'image de villages flottants en mer. Cette réflexion doit être portée par une imagination réaliste : l'objectif est d'inventorier les questions soulevées par ces éventualités, puis de les conceptualiser.

Synthèse conceptuelle : A travers et par-delà les évolutions du droit de la navigation maritime, premier secteur mondialisé, il serait souhaitable d'aborder une synthèse conceptuelle : quelles notions peuvent couvrir l'ensemble des activités humaines en mer, peuvent permettre de définir les principes généraux communs applicables à ces activités, avant qu'interviennent des réglementations spécifiques liées à chacune des activités diverses. C'est alors que les perspectives d'une nouvelle fondation de cette branche du droit deviennent envisageables.

Mis à jour le 03 juillet 2017.